CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
EI Iliana PATAT
Entrepreneur individuel
SIRET : 980 497 705 00023
Établissements de l'entreprise
Établissement principal
2 Les Combes
16490 Alloue – France
Établissement secondaire
1 place du Maquis Foch
16490 Alloue – France
L'entreprise exerce notamment ses activités sous les noms commerciaux :
Selenia Photographie ;
Selenia Communication ;
Terres & Talents.
Les prestations peuvent être réalisées depuis l'un ou l'autre de ces établissements, dans les locaux du client, en extérieur, dans un lieu loué ou mis à disposition, ou dans tout autre lieu convenu avec le client selon la nature de la prestation.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'entreprise, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Selon la nature de la prestation, les conditions particulières figurant sur le devis, bon de commande, contrat, facture, formulaire de réservation ou tout autre document contractuel complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées, les conditions particulières prévalent.
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EI Iliana PATAT et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations.
Elles concernent notamment :
Selenia Photographie
séances photographiques ;
photographie portrait et confiance en soi ;
photothérapie et séances « Renaissance » ;
photographie de grossesse, naissance et famille ;
photographie de couple ;
photographie animalière ;
photographie événementielle ;
mariages ;
baptêmes et cérémonies ;
photographie professionnelle ;
photographie sportive ;
photographie destinée aux démarches administratives ou à l'ePhoto lorsque proposée ;
toute autre prestation photographique proposée par l'entreprise.
Selenia Communication
conseil en communication ;
stratégie et accompagnement éditorial ;
création de contenus ;
rédaction d'articles et textes ;
création de visuels ;
photographie à destination de la communication ;
accompagnement des réseaux sociaux ;
création ou adaptation de supports de communication ;
prestations de communication récurrentes ;
toute prestation de communication proposée par l'entreprise.
Terres & Talents
publication d'articles et portraits ;
prestations de visibilité dans le magazine ;
création de contenus éditoriaux ;
reportages photographiques ;
présence ou couverture d'événements ;
prestations liées à la communication et à la visibilité des professionnels ;
création d'articles de blog ou galeries photographiques ;
toute autre prestation proposée dans le cadre du magazine ou de son écosystème éditorial.
Le magazine Terres & Talents est distribué gratuitement au public. Cette gratuité concerne la distribution du magazine et ne signifie pas que les prestations commerciales proposées aux professionnels dans le cadre de sa conception, de sa visibilité ou de sa communication sont gratuites.
3. Acceptation des CGV
Toute commande, réservation ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
L'acceptation peut notamment résulter :
de la signature d'un devis ;
de la signature d'un contrat ;
du paiement d'un acompte ;
du paiement intégral de la prestation ;
de la validation électronique d'une commande ;
de tout écrit permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du client.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Le fait que EI Iliana PATAT n'invoque pas immédiatement une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. Devis et durée de validité des offres
Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise notamment, selon la nature du projet :
la description de la prestation ;
les éventuelles options ;
le prix ;
les frais supplémentaires éventuels ;
les modalités de règlement ;
les délais ou dates prévisionnels ;
les conditions particulières applicables.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Passé ce délai, EI Iliana PATAT se réserve la possibilité de modifier ses tarifs ou ses conditions de prestation.
La prestation n'est considérée comme définitivement réservée qu'après acceptation du devis et règlement de l'acompte demandé.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont établis hors taxes.
EI Iliana PATAT bénéficie du régime de la franchise en base de TVA applicable aux micro-entrepreneurs. En conséquence, aucune TVA n'est facturée au client.
Les factures portent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Les frais qui ne sont pas expressément compris dans le prix initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsqu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du client ou résultent d'une demande supplémentaire de celui-ci.
Peuvent notamment être facturés séparément :
déplacements au-delà du périmètre inclus ;
frais de déplacement spécifiques ;
hébergement ;
restauration ;
impressions ;
supports physiques ;
location de matériel ou de lieu ;
achats spécifiques demandés par le client ;
prestations supplémentaires ;
modifications ou demandes supplémentaires non prévues au devis initial.
6. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis ou contrat :
un acompte est demandé lors de la commande ;
le solde est payable selon l'échéance indiquée sur le devis ou la facture, ou au plus tard le jour de la prestation ;
en cas d'absence de règlement intégral des sommes dues, aucun livrable ne sera transmis au client.
Le paiement intégral de la prestation est nécessaire avant toute remise ou transmission des livrables prévus, notamment, selon la nature de la prestation :
photographies numériques ;
galeries en ligne ;
fichiers ;
créations graphiques ;
contenus rédactionnels ;
documents ;
supports de communication ;
articles ;
tout autre livrable prévu dans la prestation.
Pour les prestations nécessitant une livraison ou publication avant paiement en raison de contraintes particulières, des conditions spécifiques peuvent être prévues par écrit dans le devis ou le contrat.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement applicables sont ceux prévus sur la facture ou convenus contractuellement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Sauf disposition contraire valablement convenue, le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser les plafonds légaux applicables.
7. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, le taux des pénalités de retard applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d'impayé, EI Iliana PATAT pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues.
8. Acompte – engagement des parties et annulation tardive
Lorsqu'un acompte est demandé et expressément qualifié comme tel sur le devis ou le contrat, celui-ci constitue un engagement ferme des deux parties.
L'acompte ne peut être assimilé à des arrhes sauf mention expresse contraire.
En cas d'annulation du fait du client, l'acompte demeure acquis à EI Iliana PATAT, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Pour les prestations d'une durée supérieure à 4 heures, notamment les mariages, baptêmes, événements, reportages ou prestations nécessitant une mobilisation importante de temps et de matériel, toute annulation intervenant moins de 30 jours avant la date prévue de la prestation, hors cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale contraire, entraîne l'exigibilité de la totalité du prix convenu.
Cette disposition s'applique en raison de la mobilisation de la date concernée, du temps de préparation engagé et de l'impossibilité ou de la difficulté importante de proposer cette date à un autre client dans un délai aussi court.
Les sommes déjà versées au titre de l'acompte sont déduites du montant restant dû.
En cas d'annulation pour un motif relevant de la force majeure, les dispositions légales applicables s'appliquent et les sommes éventuellement dues seront déterminées en fonction des prestations déjà réalisées et des frais effectivement engagés, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque l'annulation intervient du fait de EI Iliana PATAT, sauf cas de force majeure, l'acompte versé est remboursé au client.
Des conditions d'annulation particulières peuvent être prévues dans le devis ou le contrat.
9. Droit de rétractation – clients particuliers
Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur est applicable, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal de rétractation est, en principe, de quatorze jours dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer EI Iliana PATAT de sa décision avant l'expiration du délai légal, par le formulaire de rétractation prévu par la réglementation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Afin de permettre d'établir avec certitude la date et le contenu de la demande, il est demandé au client d'adresser sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'établissement principal.
Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé afin de permettre au client comme au professionnel de conserver une preuve de l'exercice du droit de rétractation et de sa date.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande doit être formulée de manière expresse et, lorsque la loi l'exige, sur un support permettant sa conservation.
Cette demande peut notamment concerner une prestation dont la date de réalisation est fixée à une date ultérieure aux quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Le fait que la prestation principale soit programmée après l'expiration du délai de rétractation n'empêche pas le professionnel de commencer, à la demande expresse du client, les travaux préparatoires ou prestations préalables nécessaires à son exécution.
Lorsque le client demande expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, tout travail effectivement commencé à la demande du client avant l'expiration de ce délai pourra être facturé dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment au prorata de la prestation déjà exécutée lorsque la loi impose une facturation proportionnelle.
Peuvent notamment être concernés, selon la nature de la prestation :
préparation personnalisée ;
échanges et rendez-vous préparatoires ;
recherches ;
création de contenus ;
conception graphique ;
rédaction ;
préparation d'un reportage ou d'un événement ;
sélection ou préparation de matériel ;
préparation d'une séance photographique ;
toute autre intervention effectivement réalisée à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client sera informé, avant le commencement de l'exécution anticipée, des conséquences de sa demande sur l'exercice de son droit de rétractation lorsque cette information est légalement requise.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai légal, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation peut ne plus être applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Certaines prestations peuvent également être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment pour certaines prestations dont l'exécution doit intervenir à une date ou selon une période déterminée, sous réserve de la qualification juridique exacte de la prestation concernée.
10. Droit de rétractation – clients professionnels
Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient en principe d'aucun droit général de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent exceptionnellement s'appliquer à un contrat conclu entre deux professionnels.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent notamment s'appliquer lorsque le professionnel sollicité :
emploie cinq salariés ou moins ;
et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le bénéfice de ces dispositions dépend des conditions effectivement réunies au moment de la conclusion du contrat.
Le professionnel qui estime remplir les conditions lui permettant de bénéficier de ces dispositions doit en informer EI Iliana PATAT au moment de la conclusion du contrat et, lorsque cela est nécessaire, être en mesure de justifier de sa situation.
EI Iliana PATAT ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise qualification de la situation résultant d'informations incomplètes, inexactes ou non communiquées par le client professionnel.
10.1. Contrats conclus à distance entre professionnels
Le seul fait qu'une commande soit passée par courrier électronique, formulaire en ligne, téléphone ou tout autre moyen de communication à distance ne confère pas, à lui seul, un droit général de rétractation au client professionnel.
Sauf disposition légale impérative contraire ou conditions particulières prévues au devis ou contrat, une commande, réservation ou acceptation de devis effectuée à distance par un professionnel est ferme dès lors qu'elle a été valablement acceptée.
Le client professionnel reste alors tenu par les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, dans le devis ou contrat accepté.
10.2. Contrats conclus hors établissement
Constitue notamment un contrat hors établissement un contrat conclu dans les circonstances définies par le Code de la consommation, notamment lorsqu'il est conclu en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas l'établissement du professionnel, dans les conditions prévues par la loi.
Les deux établissements de EI Iliana PATAT sont expressément identifiés à l'article 1 des présentes CGV :
2 Les Combes, 16490 Alloue ;
1 place du Maquis Foch, 16490 Alloue.
La signature d'un contrat dans l'un de ces établissements, dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise, ne constitue donc pas, du seul fait de la présence physique du client, un contrat conclu hors établissement.
La qualification juridique du contrat dépend toutefois des circonstances réelles de sa conclusion et des dispositions légales applicables.
10.3. Demande d'exécution avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation légalement applicable existe et que le client professionnel souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, EI Iliana PATAT pourra demander une demande expresse du client à cette fin.
Lorsque la loi impose une forme particulière, cette demande sera recueillie sur papier ou sur un support durable.
La demande d'exécution anticipée doit être distincte, claire et conservable.
Elle peut notamment concerner une prestation dont la réalisation principale est prévue plusieurs semaines ou plusieurs mois après la conclusion du contrat.
Le fait que la prestation principale soit prévue à une date ultérieure n'empêche pas, lorsque la loi le permet et que le client l'a expressément demandé, la réalisation préalable de travaux individualisés nécessaires à la prestation.
Peuvent notamment être concernés :
échanges préparatoires ;
rendez-vous ;
conception ;
recherches ;
rédaction ;
création de contenus ;
préparation d'une séance photographique ;
préparation d'un reportage ;
préparation d'un mariage, baptême ou événement ;
élaboration d'un calendrier éditorial ;
création de supports de communication ;
réservation ou organisation de certains éléments de la prestation ;
toute autre prestation individualisée effectivement réalisée avant la fin du délai légal.
10.4. Conséquences d'une rétractation après commencement de l'exécution
Lorsque la loi prévoit qu'une demande expresse d'exécution anticipée est nécessaire et que le client l'a valablement formulée, le client qui exerce ensuite son droit de rétractation peut rester redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réglementation impose une détermination proportionnelle du montant dû, celui-ci sera calculé en fonction de la part de la prestation effectivement exécutée par rapport à l'ensemble de la prestation prévue.
Aucun montant ne sera réclamé sur ce fondement lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.
Lorsque le client professionnel bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il lui est recommandé, afin de permettre d'établir avec certitude la date et le contenu de sa demande, de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'établissement concerné ou à toute autre adresse qui lui aurait été communiquée à cette fin.
EI Iliana PATAT pourra conserver les éléments permettant d'établir la réalité et l'étendue du travail réalisé, notamment :
échanges avec le client ;
courriels ;
messages ;
rendez-vous ;
documents de préparation ;
fichiers de travail ;
créations ;
recherches ;
éléments transmis au client ;
calendrier de travail ;
justificatifs de prestations réalisées ;
factures et justificatifs correspondants.
10.5. Exécution complète avant l'expiration du délai
Lorsque la loi le permet et que le client a expressément demandé l'exécution complète de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, le client reconnaît, lorsque les conditions légales sont réunies, qu'il peut perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Cette reconnaissance sera recueillie dans les conditions requises par la réglementation applicable.
10.6. Absence de demande expresse
Lorsque la réglementation impose une demande expresse du client pour commencer l'exécution avant l'expiration d'un délai de rétractation, EI Iliana PATAT ne pourra pas se prévaloir de cette exécution anticipée pour réclamer le paiement correspondant si les conditions légales requises n'ont pas été respectées.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de créer un droit de rétractation lorsqu'aucun droit de rétractation n'est légalement applicable.
Elles ne peuvent pas davantage priver le client professionnel d'un droit ou d'une protection résultant d'une disposition légale impérative.
11. Annulation ou report d'une prestation photographique
Pour les prestations photographiques, toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit.
En cas de report demandé par le client, EI Iliana PATAT fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve de ses disponibilités.
Un report ne peut être garanti si la prestation dépend d'une date précise, notamment pour un mariage, baptême, événement ou autre cérémonie.
En cas d'annulation par le client, les sommes dues sont déterminées selon le devis ou contrat accepté et les règles relatives à l'acompte prévues aux présentes CGV.
Pour les prestations événementielles, les conditions particulières figurant au contrat peuvent prévoir des conditions d'annulation spécifiques tenant compte de la date de l'événement et du temps de préparation déjà engagé.
12. Annulation ou empêchement du photographe
En cas d'empêchement exceptionnel de EI Iliana PATAT, notamment pour maladie, accident, force majeure ou événement indépendant de sa volonté, celle-ci informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report pourra être proposé.
Pour les mariages et événements, EI Iliana PATAT pourra, lorsque cela est possible, rechercher un photographe professionnel de remplacement.
Aucune garantie de remplacement ne peut toutefois être donnée lorsque les circonstances rendent celui-ci impossible.
En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la prestation et en l'absence de solution de remplacement acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au client, sans indemnisation supplémentaire sauf obligation légale contraire.
13. Retards du client
Le client est responsable du respect des horaires convenus.
Pour les séances photographiques, tout retard du client peut réduire la durée effective de la séance sans entraîner automatiquement une réduction du prix.
Pour les mariages, événements et prestations comportant une durée déterminée, tout retard ou modification du planning imputable au client ne prolonge pas automatiquement la durée de présence prévue.
Toute heure supplémentaire demandée ou rendue nécessaire par une modification du planning pourra être facturée au tarif applicable indiqué dans le devis ou contrat.
14. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées selon les modalités prévues dans le devis ou contrat.
Le nombre de photographies livrées correspond au nombre prévu dans la formule choisie ou, lorsqu'une livraison plus importante est expressément prévue, au volume défini contractuellement.
Pour les prestations comprenant une sélection préalable, le client reçoit une galerie de sélection contenant les photographies issues de la séance et bénéficiant d'une pré-retouche destinée à permettre au client d'effectuer son choix dans de bonnes conditions.
Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition de la galerie de sélection pour effectuer sa sélection, sauf délai différent expressément prévu au devis ou contrat.
À l'expiration de ce délai, et en l'absence de sélection effectuée par le client, le photographe sera seul juge de la sélection des images finalement remises au client, dans la limite du nombre de photographies prévu dans la formule choisie.
Lorsque le client acquiert une galerie complète, l'obligation de sélection préalable ne s'applique pas : toutes les photographies jugées suffisamment pertinentes et exploitables par le photographe sont alors retouchées et remises au client, dans la limite des critères artistiques et techniques applicables à la prestation.
Le photographe demeure seul juge de la qualité technique et artistique des images susceptibles d'être livrées. Les photographies présentant notamment des défauts techniques, doublons, expressions inadaptées, mouvements involontaires, problèmes de mise au point ou tout autre élément les rendant impropres à la livraison peuvent être écartées.
Les photographies non sélectionnées ou non livrées ne constituent pas un défaut d'exécution de la prestation.
Les fichiers RAW, fichiers sources et photographies écartées ne sont pas remis au client sauf accord écrit contraire.
15. Retouches photographiques
Les photographies livrées font l'objet des traitements prévus dans la formule choisie.
Les retouches peuvent notamment comprendre :
corrections de lumière ;
colorimétrie ;
contraste ;
recadrage ;
corrections esthétiques prévues dans la prestation.
Les demandes de transformation importante de l'image, de modification du corps, de suppression d'éléments ou de retouche particulière peuvent faire l'objet d'une prestation supplémentaire.
Le style artistique et les choix de traitement de EI Iliana PATAT font partie intégrante de la prestation.
Aucune retouche visant à reproduire exactement le traitement d'un autre photographe ne peut être exigée.
16. Conservation des photographies
EI Iliana PATAT s'efforce de conserver les photographies livrées pendant une durée raisonnable.
Cette conservation constitue une facilité et non une obligation de stockage permanent.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès leur livraison.
EI Iliana PATAT ne pourra être tenue responsable de la perte de fichiers après leur livraison lorsqu'aucune obligation contractuelle de conservation n'a été prévue.
17. Propriété intellectuelle – droits d'auteur, cession et utilisation des photographies
Les photographies réalisées par EI Iliana PATAT sont protégées par le droit d'auteur.
La vente ou la livraison de fichiers photographiques n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur. Le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis, contrat ou autorisation correspondante.
Toute cession ou licence de droits d'exploitation qui n'est pas expressément incluse dans le prix de la prestation constitue une prestation distincte et fait l'objet d'une facturation spécifique.
Lorsque cela est prévu, la cession ou licence de droits précise notamment, selon la nature de l'exploitation envisagée, les usages autorisés, les supports ou médias concernés, la durée, le territoire et les éventuelles limitations applicables.
Toute utilisation commerciale, modification substantielle, revente, cession à un tiers, publication publicitaire, reproduction sur des supports non prévus, exploitation professionnelle ou toute autre utilisation non expressément autorisée au contrat nécessite une autorisation préalable adaptée.
Toute utilisation non prévue au contrat pourra donner lieu à :
une facturation complémentaire correspondant à la cession ou licence de droits nécessaire ;
la mise en place d'une autorisation complémentaire écrite ;
le cas échéant, la régularisation des utilisations déjà effectuées ;
et, lorsque cela est nécessaire, la cessation de l'utilisation concernée.
Le fait d'avoir acquis les fichiers photographiques, d'avoir réglé la prestation photographique ou de disposer d'un droit d'utilisation limité ne confère aucun droit supplémentaire qui ne serait pas expressément prévu au contrat.
En cas d'utilisation non autorisée, EI Iliana PATAT pourra demander au client de cesser immédiatement l'utilisation concernée et de régulariser la situation par l'acquisition des droits nécessaires lorsque cette régularisation est possible.
À défaut d'accord ou en cas de refus du client de régulariser une utilisation non autorisée, EI Iliana PATAT se réserve le droit de faire valoir ses droits par toute voie légale ou judiciaire appropriée, notamment afin d'obtenir la cessation de l'atteinte, la réparation de son préjudice et, lorsque les conditions sont réunies, toute mesure ou indemnisation prévue par la réglementation applicable.
Toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre en violation des droits de l'auteur peut notamment constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
17.1. Obligation d'identification du photographe pour les clients non professionnels
Pour toute publication des photographies sur internet, les réseaux sociaux, plateformes de partage, sites personnels ou tout autre support numérique par un client non professionnel, le client s'engage à maintenir l'identification du photographe.
Lorsque la photographie comporte une signature, un crédit ou une mention intégrée par EI Iliana PATAT, le client s'engage à ne pas la supprimer, masquer, recadrer ou altérer lorsque cela a pour effet de supprimer ou de rendre illisible l'identification du photographe, sauf autorisation écrite préalable.
Lorsque la publication permet l'identification d'un compte ou d'un profil, le client s'engage à identifier le compte professionnel de EI Iliana PATAT / Selenia Photographie lorsque cette fonctionnalité est disponible.
À défaut de fonctionnalité d'identification du compte, le client devra faire apparaître une mention permettant d'identifier clairement le photographe, par exemple « Photographie : Selenia Photographie – Iliana PATAT » ou toute autre mention équivalente convenue avec le photographe.
Cette obligation s'applique notamment aux publications sur les réseaux sociaux, sites internet, blogs, plateformes de partage de photographies et autres espaces publics en ligne.
Le client non professionnel ne peut donc pas publier les photographies en supprimant volontairement l'identification de leur auteur lorsque cette identification est prévue par le contrat ou résulte des modalités de livraison convenues.
Cette obligation d'identification constitue une condition contractuelle d'utilisation des photographies et s'ajoute aux droits dont bénéficie l'auteur au titre de la propriété intellectuelle.
En cas de suppression volontaire du crédit, de la signature ou de l'identification du photographe en violation du présent article, EI Iliana PATAT pourra demander la remise en conformité de la publication et, lorsque la situation le justifie, engager toute démarche amiable, précontentieuse ou judiciaire permettant de faire respecter ses droits.
Le non-respect de cette obligation peut également, selon les circonstances, caractériser une atteinte aux droits de l'auteur et notamment au droit au respect de son nom. Les sanctions applicables sont celles prévues par la réglementation en fonction de la nature et de la gravité de l'atteinte ; elles ne constituent pas une pénalité forfaitaire automatique prévue par les présentes CGV.
18. Droit à l'image
Lorsque des personnes sont photographiées, les conditions d'utilisation et de diffusion des photographies sont déterminées selon les autorisations recueillies.
Le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires concernant les personnes qu'il mandate ou fait photographier, lorsqu'il est lui-même à l'origine de la demande et qu'une telle autorisation lui incombe.
Pour les mineurs, l'autorisation des représentants légaux est requise lorsque nécessaire.
19. Publication des photographies par EI Iliana PATAT
EI Iliana PATAT ne publie pas automatiquement les photographies réalisées dans le cadre de ses prestations.
Toute utilisation à des fins de portfolio, communication, site internet, réseaux sociaux, concours, exposition ou promotion de l'activité est subordonnée aux autorisations nécessaires.
Lorsque le client refuse toute diffusion, ce refus est respecté.
20. Prestations de communication
Les prestations de Selenia Communication sont définies dans le devis ou contrat.
Selon le projet, elles peuvent comprendre notamment :
conseil ;
stratégie ;
rédaction ;
création de contenus ;
photographie ;
création de visuels ;
publications sur les réseaux sociaux ;
accompagnement éditorial ;
création de supports ;
suivi de communication.
Le client s'engage à fournir les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Pour toute création de contenu, le client doit transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue de publication ou d'envoi des visuels, sauf délai différent expressément convenu par écrit.
Lorsque les éléments nécessaires sont transmis tardivement, une majoration forfaitaire d'urgence peut être appliquée selon le délai restant entre la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et la date ou l'heure prévue de publication ou de livraison :
entre 72 et 48 heures : +20 € ;
entre 48 et 24 heures : +30 € ;
entre 24 et 12 heures : +40 € ;
entre 12 et 2 heures : +50 € ;
moins de 2 heures : +100 €.
Ces majorations sont forfaitaires et non cumulatives. Seule la majoration correspondant au délai applicable au moment où l'ensemble des éléments nécessaires est effectivement reçu est due.
L'acceptation d'une demande urgente n'est jamais automatique. EI Iliana PATAT se réserve le droit de refuser une demande dont le délai est incompatible avec son planning, ses autres engagements ou les conditions nécessaires à la qualité de la prestation.
Lorsque la demande urgente est acceptée, la majoration correspondante s'ajoute au prix initial de la prestation.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut également entraîner un décalage des délais de réalisation ou de publication.
21. Validation des contenus de communication
Lorsque les contenus sont soumis à validation du client, celui-ci s'engage à vérifier leur exactitude avant publication.
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations relatives à son activité, ses produits, ses services, ses tarifs, ses coordonnées et toute autre information fournie par lui.
Le client doit effectuer ses demandes de validation et de modification dans les délais communiqués par EI Iliana PATAT.
Lorsque le retard de validation du client entraîne une demande de réalisation, de modification ou de publication dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures, la majoration d'urgence prévue à l'article 20 peut être appliquée selon le délai restant au moment où la validation complète ou les éléments nécessaires sont reçus.
Après validation, toute modification substantielle demandée par le client peut être facturée lorsqu'elle dépasse le périmètre initialement prévu.
22. Création de contenus et propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre des prestations de communication demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf cession ou licence expressément prévue, le client ne bénéficie que des droits d'utilisation définis dans le devis ou contrat.
Les éléments préexistants appartenant à EI Iliana PATAT, notamment méthodes, modèles, trames, savoir-faire, outils, documents internes et ressources, restent sa propriété.
Les éléments fournis par le client restent sa propriété.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à EI Iliana PATAT.
Les délais de transmission des éléments nécessaires à la création de contenus et les éventuelles majorations applicables aux demandes urgentes sont ceux prévus à l'article 20 des présentes CGV.
23. Prestations Terres & Talents
Les prestations commerciales proposées dans le cadre de Terres & Talents sont définies au cas par cas.
Terres & Talents propose principalement des portraits éditoriaux chaleureux, humains et personnalisés, destinés à raconter les personnes qui se trouvent derrière les entreprises, leurs parcours, leurs savoir-faire, leurs valeurs, leurs engagements et ce qui donne du sens à leur activité.
L'approche éditoriale de Terres & Talents privilégie des contenus écrits avec sincérité et avec le cœur, dans une volonté de mettre en lumière les entrepreneurs et les initiatives qui contribuent à la richesse humaine, économique, artisanale, artistique et locale du territoire.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
portrait éditorial ;
article ;
reportage ;
photographie ;
galerie photographique ;
article de blog ;
visibilité dans le magazine ;
présence ou couverture d'événement ;
création de contenu ;
formule combinant plusieurs supports.
La publication d'un contenu ne constitue pas une garantie de chiffre d'affaires, de nombre de clients, de ventes, de contacts ou de résultats commerciaux déterminés.
Le professionnel reconnaît que Terres & Talents conserve une identité éditoriale propre et que la prestation proposée n'a pas pour objet de transformer le magazine en support publicitaire ou en simple espace promotionnel.
24. Terres & Talents – gratuité du magazine
Terres & Talents est un magazine distribué gratuitement au public.
Cette gratuité concerne la distribution et l'accès du lecteur au magazine.
Elle ne signifie pas que les prestations commerciales proposées aux professionnels sont gratuites.
Les prestations de visibilité, création de contenu, photographie, reportage, présence événementielle, publication ou accompagnement sont facturées selon le devis ou la formule choisie.
La distribution gratuite du magazine ne constitue donc pas une prestation commerciale fournie gratuitement au professionnel.
25. Validation des contenus éditoriaux
Avant publication, le professionnel peut être invité à relire ou valider les informations factuelles le concernant.
Sauf erreur imputable à EI Iliana PATAT, les informations fournies ou validées par le client relèvent de sa responsabilité.
En l'absence de retour dans le délai indiqué lors de la demande de validation, EI Iliana PATAT pourra considérer le contenu comme validé lorsque cette possibilité aura été expressément indiquée au client.
La validation porte principalement sur l'exactitude des informations factuelles. Elle ne confère pas au professionnel un droit de réécriture intégrale du portrait ou de contrôle de la ligne éditoriale.
Après validation définitive ou publication, toute modification pourra être facturée selon la nature de la demande.
26. Sélection éditoriale, mise en avant et identité de Terres & Talents
Terres & Talents se réserve le droit de sélectionner les professionnels, entrepreneurs, artistes, artisans, associations, initiatives ou projets qu'il souhaite mettre en lumière dans le cadre de sa ligne éditoriale.
Le fait de solliciter Terres & Talents, de demander un devis ou de manifester son intérêt pour une publication ne garantit donc pas l'acceptation du projet.
Terres & Talents peut refuser une collaboration ou une publication lorsque le professionnel, son activité, son projet, sa communication ou les valeurs qu'il véhicule ne correspondent pas à l'identité, à la ligne éditoriale ou aux valeurs portées par le magazine.
Cette sélection relève de la liberté éditoriale de Terres & Talents et peut notamment tenir compte :
de la cohérence avec la ligne éditoriale du magazine ;
de l'intérêt éditorial du parcours ou de l'activité présentée ;
des valeurs mises en avant par le professionnel ;
de la manière dont l'activité est exercée ou présentée ;
de la volonté de préserver l'identité, l'esprit et la crédibilité du magazine auprès de ses lecteurs ;
de la capacité du contenu proposé à s'inscrire dans l'approche humaine, chaleureuse et authentique de Terres & Talents.
Cette faculté de sélection s'exerce dans le respect des dispositions légales applicables et ne peut notamment reposer sur un motif de discrimination interdit par la loi.
Lorsqu'un professionnel est accepté dans le cadre d'un portrait ou d'une mise en lumière éditoriale, Terres & Talents réalise un contenu ayant pour objectif de mettre en valeur de manière positive, chaleureuse, sincère et humaine la personne, son parcours, sa personnalité, son activité, son savoir-faire, ses engagements ou les éléments qui rendent son histoire et son entreprise intéressantes pour les lecteurs.
L'objectif du portrait est de proposer une véritable mise en avant du professionnel et de son univers, et non de constituer une simple fiche descriptive ou un espace publicitaire standardisé.
Le client accepte que le portrait éditorial soit construit selon l'identité, le ton et l'approche propres à Terres & Talents, tout en ayant pour objectif une présentation positive et valorisante du professionnel accepté.
Terres & Talents conserve sa liberté concernant la construction du portrait, son angle narratif, sa structure, sa rédaction, la sélection des photographies et sa présentation, sous réserve de l'exactitude des informations factuelles communiquées ou validées par le professionnel.
Le client ne peut exiger une présentation contraire à l'identité ou à l'approche de Terres & Talents. Cette liberté de construction éditoriale ne remet pas en cause l'objectif de mise en valeur positive du professionnel accepté.
Le client reconnaît également que la visibilité apportée par Terres & Talents s'inscrit dans une logique éditoriale et de communication pouvant produire ses effets progressivement.
La publication d'un portrait, d'un article ou d'une galerie constitue une prestation de mise en lumière et de visibilité, mais ne constitue pas une garantie de retombées commerciales immédiates.
Le client accepte notamment que les éventuels bénéfices en matière de notoriété, de visibilité, de contacts, de recommandations, de référencement, de développement de clientèle ou d'opportunités professionnelles puissent apparaître progressivement, sur le moyen ou le long terme, sans qu'un délai précis puisse être garanti.
Terres & Talents ne garantit donc aucun nombre de vues, de contacts, de ventes, de demandes de devis, de nouveaux clients ou de chiffre d'affaires résultant directement ou immédiatement de la publication.
Cette absence de garantie de résultat immédiat ne remet pas en cause l'engagement de Terres & Talents à réaliser la prestation éditoriale prévue au devis ou contrat.
Le paiement d'une prestation de visibilité ou de publication rémunère la réalisation et la diffusion des éléments prévus au contrat. Il ne constitue pas l'achat d'un nombre déterminé de clients, de ventes ou de retombées commerciales.
Les prestations commerciales proposées dans le cadre de Terres & Talents ne donnent pas au client un droit de contrôle sur l'ensemble de la ligne éditoriale du magazine.
27. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu'ils ne sont pas expressément qualifiés de délais contractuels.
Ils peuvent notamment être affectés par :
la transmission tardive d'informations ;
les demandes de modification ;
les retards de validation ;
l'indisponibilité du client ;
les contraintes d'impression ;
les contraintes liées à des prestataires tiers ;
la force majeure.
EI Iliana PATAT informera le client lorsqu'un retard significatif est susceptible d'affecter la prestation.
28. Prestataires et partenaires
EI Iliana PATAT peut recourir à des prestataires externes lorsque cela est nécessaire à la réalisation d'une prestation, notamment pour :
impression ;
développement ou hébergement ;
location de matériel ;
location de lieux ;
sous-traitance technique ;
autres prestations nécessaires.
Le recours à un prestataire externe ne transfère pas au client les obligations contractuelles de EI Iliana PATAT.
Lorsque le choix d'un prestataire ou d'une dépense supplémentaire est effectué à la demande du client, les coûts correspondants peuvent être répercutés.
29. Responsabilité
EI Iliana PATAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis ou contrat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
d'une information erronée fournie par le client ;
d'un retard ou défaut de coopération du client ;
d'un événement indépendant de sa volonté ;
d'une défaillance d'un prestataire tiers indépendante de sa volonté ;
d'une utilisation non conforme des contenus ou photographies ;
d'une modification effectuée par le client ou un tiers ;
d'un cas de force majeure.
Lorsque la responsabilité de EI Iliana PATAT est légalement engagée, elle est limitée aux dommages directs dont l'entreprise est responsable, dans les limites autorisées par la loi.
30. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances empêchant l'exécution normale du contrat lorsqu'elles remplissent les conditions légales : catastrophe naturelle, incendie, accident grave, indisponibilité exceptionnelle, pandémie, interruption généralisée des réseaux ou services essentiels, événement rendant matériellement impossible l'exécution de la prestation, sous réserve de l'appréciation des conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
31. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution des prestations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.
EI Iliana PATAT s'engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires à la protection des données qui lui sont confiées.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à EI Iliana PATAT à l'adresse de contact communiquée au client.
32. Confidentialité
EI Iliana PATAT s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans faute de EI Iliana PATAT ;
dont la divulgation est imposée par la loi ;
dont la communication est nécessaire à l'exécution de la prestation.
Le client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives aux méthodes, documents ou données non publiques de EI Iliana PATAT.
33. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de la constatation du problème.
La réclamation doit être suffisamment précise pour permettre à EI Iliana PATAT d'identifier la prestation concernée et d'examiner la demande.
EI Iliana PATAT s'efforcera de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
34. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales de recours à la médiation de la consommation sont réunies, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EI Iliana PATAT :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Les coordonnées du médiateur sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables. Le médiateur peut être saisi dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation et par son règlement de médiation.
Lorsque EI Iliana PATAT exerce exclusivement une activité avec des professionnels pour une prestation donnée, les règles relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas à cette relation BtoB.
35. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les dispositions légales impératives applicables au client consommateur demeurent applicables lorsqu'elles sont plus protectrices.
36. Règlement des litiges entre professionnels
En cas de différend entre professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver un consommateur ou un professionnel d'une règle impérative de compétence juridictionnelle qui lui serait applicable.
37. Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
38. Modification des CGV
EI Iliana PATAT peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf obligation légale contraire.
39. Acceptation finale
La validation d'un devis, contrat, formulaire de réservation ou commande vaut reconnaissance par le client :
d'avoir pris connaissance des présentes CGV ;
de les avoir comprises ;
de les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables ;
et d'accepter les conditions particulières éventuellement prévues au devis ou contrat.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
EI Iliana PATAT
SIRET : 980 497 705 00023
Établissement principal :
2 Les Combes
16490 Alloue – France
Établissement secondaire :
1 place du Maquis Foch
16490 Alloue – France
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Contact
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+33 6 46 05 15 29
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16490 Alloue